J.O. 297 du 24 décembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 22132
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à la durée du mandat des premiers membres du Haut Conseil du Commissariat aux comptes
NOR : JUSC0320824V
Conformément aux articles 100 et 114-IV de la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et aux dispositions de l'article 24 du décret no 2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret no 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du Commissariat aux comptes, les durées des mandats des membres du Haut Conseil du Commissariat aux comptes, nommés par décret en date du 29 novembre 2003, ont été fixées par le sort à :
- trois ans pour MM. Jean-Michel de Mourgues, Hervé Synvet, Christian Laubie, Jean-Pierre Valeriola, Jean-Paul Griziaux et Michel Léger ;
- six ans pour Mme Michelle Signoret et MM. Jérôme Haas, Christian Aubin et Didier Kling.